Foire aux questions

– Vous avez mis votre bien en vente et venez d’accepter une offre d’achat.

En tant que rédacteur de votre promesse de vente, et dès contact pris auprès de notre office notarial situé à NANTES, nous vous transmettrons un document vous indiquant l’ensemble des pièces à nous faire suivre pour la réalisation de l’acte.

Dès réception de ce dossier complet, nous procéderons aux demandes complémentaires nécessaires (syndic et état hypothécaire si besoin) et à la rédaction de l’acte en vous en soumettant le projet avant signature.

Dans la mesure du possible, le rendez-vous de signature vous sera proposé dans un délai court à compter de la réception du dossier.

Une copie par mail de la promesse vous sera envoyée dès la signature finalisée.

– Votre offre d’achat vient d’être acceptée.

En tant qu’acquéreur vous avez la possibilité de vous faire assister par votre propre notaire. Il vous appartient simplement de le préciser à votre vendeur et son conseil. Dès contact pris avec notre Etude, nous prendrons attache avec le confrère rédacteur de l’avant-contrat afin de lui transmettre les informations vous concernant et de vous proposer en accord avec tous les intervenants une date de signature.

Nous serons votre interlocuteur privilégié dans le dossier et serons à votre disposition pour toutes les étapes jusqu’à la signature définitive.

L’agence peut se charger elle-même de la rédaction d’un compromis de vente ou préférer en confier la signature au notaire.

Si la signature se fait ainsi par acte sous seing privé, il vous suffit de préciser lors de sa rédaction par l’agence l’intervention de Maître Mélanie BORON-TOUSSAINT ou de Jean-Baptiste TOUSSAINT en qualité de conseil vous assistant.

Nous vous proposons une relecture du compromis et un point détaillé avec vous avant toute signature. N’hésitez pas ainsi à demander à l’agence immobilière de nous adresser par mail à l’adresse etude.boron-toussaint@notaires.fr, dès avant votre rendez-vous, le projet qu’elle aura établi. 

Lors de la signature de la promesse de vente, il est impératif de fixer une date butoir pour la signature de l’acte authentique de vente. Une fois ce délai passé, la promesse devient de ce fait caduque

Nous nous attacherons donc lors de notre rendez-vous de signature de la promesse de vente en notre Etude à fixer ensemble la date qui pourra convenir à l’ensemble des parties, en considération des contraintes de chacun (généralement déménagement pour le vendeur et l’obtention d’un financement pour l’acquéreur) ainsi que les délais légaux liés à l’accomplissement des formalités en vue de la rédaction de l’acte de vente (purge des différents droits de préemption, obtention d’autorisation d’urbanisme…)

A titre indicatif, pour le traitement d’un dossier de vente sans complexité particulière, portant sur un bien bâti, le délai de traitement du dossier s’articulera autour des échéances suivantes :

– A partir de la signature de l’avant-contrat en nos locaux 106 boulevard des Anglais à NANTES :

J ou maximum J + 1 : purge du délai de rétractation de l’acquéreur par les soins de l’office notarial au moyen d’une lettre recommandée électronique (sauf demande expresse de l’acquéreur pour un envoi postal papier)

Ou à partir de la réception de votre compromis de vente signé en agence et de ses annexes

*J + 1 j / 5 j – Constitution du dossier de pièces nécessaires à la réitération de l’acte authentique par le notaire 

Envois des différentes demandes obligatoires auprès des organismes concernés, pour la purge des droits de préemption et l’obtention des documents d’urbanisme, syndic et autres… 

*J + maximum 45 à 65 j – Point sur le dossier et réception de l’accord de financement puis de l’offre de prêt transmis par l’acquéreur.

*J + maximum 3 à 4 mois – Dès que le dossier sera complet, nous prendrons de suite attache auprès des différentes parties pour la fixation du rendez-vous de signature de l’acte de vente définitif.

*S – 5 à 7 jours – Envoi par mail ou courrier de votre projet d’acte et de la demande de déblocage des fonds acquéreur à faire suivre à la banque.

*S – Signature en nos locaux avec lecture de l’acte sur écran et modifié le cas échéant au vu des observations que vous nous aurez transmises suite à la lecture du projet.

Envoi de la copie de votre acte par mail dès signature.

Notre office notarial se chargeant dans les meilleurs délais de faire procéder à la publication de votre acte afin de vous transmettre rapidement votre copie authentique et le cas échéant le reliquat vous revenant sur la provision sur les frais versée.

Il appartient au notaire d’établir le calcul de l’impôt de plus-values qui pourrait être dû à l’occasion de votre vente. Notre Etude pourra à cette occasion vous demander la transmission de documents complémentaires (facture de travaux, de vos frais d’acquisition, de diagnostics, d’honoraires d’agence, de géomètre…).

L’imprimé de plus-values préparé vous sera ainsi transmis avant signature. Maîtres Mélanie BORON-TOUSSAINT et Jean-Baptiste TOUSSAINT sont à votre disposition pour vous donner tous renseignements sur le mode de calcul appliqué.

Après signature de l’acte, le montant de cet impôt est obligatoirement prélevé sur le prix de vente vous revenant et reversé en votre nom par notre Etude à l’administration fiscale. Nous vous remettrons copie de l’imprimé.

En effet, en parallèle, il vous est impératif de mentionner le montant de la plus-value nette imposable globale (ligne 50 dudit imprimé) sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de la vente car la plus-value imposable est retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence, c’est pourquoi vous devez la déclarer en ligne 3VZ de votre déclaration de revenus.

Cette plus-value n’est pas imposée une seconde fois et n’est pas prise en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source.

Au moment du décès d’un proche, le notaire doit être rapidement contacté par les héritiers (les délais fiscaux commençant à courir à compter de la date du décès) et fixera avec eux un premier rendez-vous afin d’ouvrir la succession.

N’hésitez donc pas à nous joindre téléphoniquement au 02.85.67.17.10 ou par mail sur l’adresse etude.boron-toussaint@notaires.fr afin que nous puissions fixer un rendez-vous d’ouverture du dossier sous quelques jours. Nous vous enverrons dès lors un document récapitulant l’ensemble des pièces dont il faudra vous munir pour notre rencontre.

Une fois le dossier entre nos mains, celui-ci sera instruit dans les meilleurs délais.

L’office notarial BORON-TOUSSAINT se charge en effet de rassembler l’ensemble des documents et renseignements auprès des différents organismes qui permettront de reconstituer le patrimoine du défunt au jour de son décès et qui devront être exposés dans la déclaration de succession à déposer auprès de l’administration fiscale.

A titre indicatif, pour le traitement d’un dossier de succession sans complexité particulière, le délai de traitement du dossier s’articulera autour des échéances suivantes :

– A partir de notre rencontre :

*J + 15 j / 1 mois – Signature de l’acte de notoriété – Délivrance des attestations dévolutives qui pourront vous être nécessaires dans vos propres démarches.

Si le dossier le nécessite, nous pourrons également prévoir la signature d’un acte d’inventaire, en présence d’un commissaire-priseur

*J + maximum 3 mois – Point sur le dossier selon les délais de retour des interrogations envoyées aux différents organismes / signature des actes si possible.

*J + maximum 6 mois – Signature de la déclaration de succession envoyée à l’administration fiscale par les soins de notre Etude notariale, accompagnée des droits de succession le cas échéant. Signature des actes notariés permettant la clôture du dossier de succession, à savoir attestation de propriété, partage successoral, clôture d’inventaire, convention de quasi-usufruit et tout acte que nous pourrions vous conseiller pour une gestion sereine de votre indivision post-succession.

En règle générale, une succession doit être réglée dans un délai de 6 mois maximum. En effet, la législation impose à tous les héritiers de déposer la déclaration fiscale de succession et verser dans un délai maximum de 6 mois à compter du jour du décès pour toute personne décédée en France.

Nous veillerons donc au bon respect de ce délai sauf difficultés particulières sur le dossier qui nous empêcheraient de mener à bien la mission que vous nous avez confiée.

Au cours d’une succession, les héritiers ou les légataires doivent obligatoirement déclarer la valeur du mobilier appartenant au défunt auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, deux options leur sont généralement offertes :

– Faire réaliser un inventaire des meubles garnissant le ou les biens(s) du défunt. L’acte d’inventaire dressé par notre Etude, accompagnée le plus souvent par un commissaire-priseur, comporte l’estimation de chaque bien, article par article, qui sera retenue dans la déclaration de succession déposée au centre des impôts compétent.

– Retenir (en l’absence de l’acte d’inventaire) un forfait fiscal correspondant à 5% de l’ensemble de l’actif de la succession, avant déduction du passif. Dans ce cas, aucun justificatif n’est exigé par l’administration fiscale.

– La réalisation d’un inventaire ou bien l’application du forfait est avant tout un choix d’ordre fiscal et doit être opéré en fonction de l’actif de la succession. Si l’actif de succession est important et que la valeur des meubles est inférieure à 5%, il est opportun de faire réaliser un inventaire des meubles afin de baisser le montant des droits de succession ou bien d’y échapper. A l’inverse, si l’actif de succession est faible, l’application du forfait fiscal est la solution la plus adaptée.

Outre son avantage fiscal, la réalisation d’un inventaire est un atout sur le plan juridique car il permet d’éviter des conflits entre les héritiers et légataires concernant la valeur et le partage des meubles.

Nous vous conseillons au mieux sur l’opportunité ou non de procéder à la signature d’un tel acte.

Par ailleurs, l’acte d’inventaire est obligatoire lorsque qu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net (anciennement appelée « acceptation sous bénéfice d’inventaire ») ou dans laquelle un héritier est incapable juridiquement (mineur, personne vulnérable).

Au moment de la signature de l’acte de notoriété, Maître BORON-TOUSSAINT vous délivrera une attestation dévolutive spéciale dans laquelle seront indiquées l’identité de tous les héritiers de la succession et les références du véhicule (marque, plaque d’immatriculation, numéro de série et date de première mise en circulation…).

Cette attestation vous permettra de vous présenter à la Préfecture afin de faire modifier la carte grise et ainsi procéder à la vente du véhicule.

En présence de plusieurs héritiers, il sera simplement exigé l’accord unanime de tous à la vente.